- Aujourd'hui, je vous propose donc une promenade un peu particulière, nous allons partir de votre maison, traverser votre jardin, longer la clôture du voisin, passer devant la route, suivre un petit ruisseau et terminer près d'une forêt en passant par les rails… Et à chaque étape, une question : au jardin, suis-je vraiment chez moi ?
- La réponse va être assez amusante : Oui… mais pas complètement. Mais à notre petite phrase d’introduction, « Les bonnes clôtures font les bons voisins. » je lui ajouterais volontiers : Les bonnes plantations font aussi les bonnes clôtures.
- Parce qu'un arbre mal placé aujourd'hui peut devenir un très beau conflit de voisinage dans vingt ans ou moins… Donc, un petit voyage dans votre jardin, ou plutôt votre jardin imaginaire, vous allez voire que cette propriété est quelque peu atypique, mais imaginons que c’est la vôtre ! on part pour, comme au tour de France, pour un voyage en plusieurs étapes.
Première étape : la clôture.
- Nous sommes donc chez vous, devant nous, votre jardin, et au bout… vôtre « forcément » sympathique voisin. Commençons par la question probablement la plus célèbre. À quelle distance puis-je planter mon arbre ?
- En l'absence de règles particulières ou d'usages locaux différents, le Code civil prévoit deux grandes distances. Bien sûr il existe nombre de distance en fonction de l’arbre à respecter suivant leurs emplacements au jardin, mais ce sont des distances de techniques paysagères. Ici nous parlons de règlement, de loi, de PLU ou de PLUi ou de règlement de copropriétés ou de lotissements.
Mais arrêtons-nous sur le cadre législatif national en vigueur.
- Si ma plantation dépasse 2 mètres de hauteur, elle doit être située à au moins 2 mètres de la limite séparative. Si elle ne dépasse pas 2 mètres, elle peut être située à partir de 50 centimètres de cette limite.
- Mais comme je suis un paysagiste avec quelque peu d’expérience, je vous vois déjà essayé de gruger… j’ai l’œil et même si nous sommes à la radio je vous vois, j’ai les noms de ceux qui se dise : Yes, je connais le moyen de contourner le problème ! je vous arrête tout de suite.
- Ce n'est pas : « mon arbre fait actuellement 1,50 mètre, donc je peux le planter à 50 centimètres ». Nenni que dieu nenni…. Ce qui compte, c'est la hauteur à laquelle la plantation sera maintenue. Parce qu'un petit cyprès acheté en jardinerie n'a pas signé de contrat lui interdisant de grandir à plus de deux mètres.
Et comme un jardinier averti en vaut deux, petit cas pratique : Je plante une haie de lauriers palme à 80 centimètres de mon voisin.
- Bon, déjà, ce n’est pas une bonne idée, le Laurier palme, aussi appelé Laurier cerise ou Laurier amande, ou laurier de Trébizonde ou encore laurelle donc, déjà pas mal de nom qui peuvent porter à confusion l’lorsque l’on parle de cet arbuste, je lui préfère donc son nom latin : Prunus laurocerasus. Les noms latins sont quelquefois un peu compliqués, mais au moins on parle tous de la même chose, de la même plante.
- Donc déjà cette plante le Laurier palme, Prunus Laurocerasus devient une plante invasive. Je vous propose doc de changer de plante, prenons un Abélia Grandiflora, je préfère cette plante, je vous mets le lien de sa fiche technique sur le Blog dans cette émission : loicbance.canalblog.com Menu : Radio Jardin d’ici ou directement dans la barre de recherche en haut à droite tapez : Abélia. Et sélectionnez Abélia Grandiflora.
- Donc, je plante ma haie d’Abélia Grandiflora, je peux la maintenir sous les deux mètres sans problèmes. Mais si quelques années plus tard elle atteint quatre mètres, le voisin pourra, sous réserve des situations particulières prévues par la loi, demander qu'elle soit ramenée à la hauteur autorisée.
D'où mon premier conseil de paysagiste : ne plantez jamais seulement pour aujourd'hui, regardez la taille adulte de la plante.
- On à vue votre haie, mais quand est-il de mon arbre, mon magnifique arbre qui fait la fierté du jardin. Certes il à bien grandi, on l’a planté à la naissance du petit, on y tient donc. C’était un tout petit bout de bois, pas plus grand que notre enfant, mais il est vrai que maintenant c’est le plus grand du jardin. Tellement grand que mon « forcément » sympathique voisin commence à s’exciter quelque peur, trop d’ombre, trop de feuilles, bref, je vois bien que le conflit n’est pas loin… mais j’ai la réponse magique qui va tout régler : la phrase magique.
Mon arbre a plus de trente ans !
- Phrase magique ou supposée magique. « Cet arbre est là depuis quarante ans. Personne ne peut me demander de le couper ! » Eh bien… ce n'est pas aussi simple. Il existe effectivement une prescription trentenaire dans le Code civil pour certaines situations concernant les distances et hauteurs des plantations. Mais ce n'est pas simplement l'âge de l'arbre qui décide de tout. Il faut notamment déterminer depuis quand existe la situation permettant au voisin d'agir. Et surtout, cette prescription ne règle absolument pas toutes les questions concernant cet arbre.
- Parce que notre chêne de cinquante ans vient justement de passer une branche au-dessus de la clôture. Et on arrive après ma haie contre ma clôture.
Deuxième étape : la branche qui dépasse.
Question : Puis-je couper la branche cette branche qui dépasse sur mon terrain, ou mon voisin peut-il couper cette branche qui dépasse ?
Réponse : Non. Et celle-là surprend beaucoup de monde.
- Le Code civil permet de demander au propriétaire de l'arbre de couper les branches qui avancent sur sa propriété. Mais je ne peux pas simplement prendre ma tronçonneuse et couper moi-même ses branches et mon voisin non plus. Et le droit de demander leur coupe est imprescriptible. « Un droit imprescriptible est un droit qui ne peut jamais s'éteindre, se perdre ou disparaître avec le temps, peu importe le nombre d'années qui passent ou le fait qu'on ne l'utilise pas. » Autrement dit, le fait que l'arbre soit là depuis cinquante ans ne suffit pas à faire disparaître ce droit.
Cas pratique : Le magnifique chêne de Jean dépasse de trois mètres chez Pierre.
Pierre dit : « La branche est chez moi, je la coupe. » Non. Il doit demander à Jean de la couper.
- Mais attendez… Parce que sous terre, c'est différent. Et c’est le sujet de notre...
Troisième étape : les racines.
Les racines du même arbre passent maintenant sous la clôture. Décidément on n’en fini pas avec cet arbre… Et cette fois, le Code civil permet au voisin de couper lui-même les racines qui avancent sur son terrain, à la limite séparative. Nous avons donc cette situation assez étonnante :
La branche : je ne coupe pas moi-même.
La racine : je peux couper à la limite.
- Mais là, je vais remettre ma casquette de paysagiste. Ce n'est pas parce que la loi autorise quelque chose que la biologie de l'arbre trouve l'idée excellente. Si vous sectionnez une grosse racine maîtresse d'un arbre adulte, vous pouvez fragiliser son ancrage et si six mois plus tard, pendant une tempête, l'arbre tombe… nous venons peut-être de transformer un petit conflit de racines en très gros problème. Pour un arbre important, mieux vaut donc faire intervenir un professionnel compétent. Cette loi est valable pour les brindilles et les ronces, là il y a moins de risques.
Et les bambous ? Cette herbe géante.
- Ah… Les bambous. Une plante qui semble avoir une conception extrêmement personnelle de la propriété privée. Vous plantez trois bambous chez vous. Deux ans plus tard, vous en avez trente. Trois ans plus tard, votre voisin en a douze alors qu’il n'en avait planté aucun. Il faut croire que vous êtes partageur 😉
- Les bambous traçants produisent des rhizomes capables de voyager sous la clôture. Et je remets une fois encore ma casquette de paysagiste, on vous propose aussi des bambous semi-traçant ou encore mieux, non traçants.
ATTENTION : Si le bambou manque d’eau, traçants ou pas, il ira à se recherche… donc, barrière anti-Rhizomes obligatoire, car, il n'existe pas une mystérieuse « loi du bambou ». La règle concernant les racines et le trouble anormal de voisinage peuvent entrer en jeu.
Donc, je récapépéte : Conseil du paysagiste, avec un bambou traçant ou nom, réfléchissez avant la plantation à la maîtrise des rhizomes.
- Parce qu'une barrière anti-rhizomes correctement installée coûte généralement moins cher qu'un conciliateur, un expert et deux voisins qui ne se disent plus bonjour. Les disputes entre voisin pour une brindille sont aussi vielle que l’histoire de la pomme avec Adam et Ève.
- Et puisque l’on parle d’Adam et Eve, parlons de pommes, parlons de fruits au jardin et de la loi. La loi étant représenté par une balance, mettons-y nos fruits, pesons-les et passons à notre...
Quatrième étape : les pommes du voisin.
- Restons sous l’arbre. Une branche dépasse chez moi, une pomme tombe. À qui appartient-elle ? À moi. Les fruits tombés naturellement des branches qui avancent sur ma propriété m'appartiennent. Mais attention : je peux ramasser la pomme tombée. Je ne peux pas cueillir tranquillement celles encore accrochées à l'arbre.
- J'aime beaucoup cette règle. Le Code civil nous dit finalement : vous pouvez manger la pomme… mais attendez qu'elle tombe. Ou alors, pas vue pas pris… Je dis ça je ne dis rien… Mais mon « forcément » Sympathique voisin ne devrait pas trop s’offusquer que je lui prenne quelques pommes sur mon terrain, de toutes façons, puis que l’on est fâché depuis l’histoire de la haie et de l’arbre, il ne pourra pas venir chez mois les cueillir… Mais, attention, le droit s’applique ! De plus, que les feuilles de votre arbre, on est en automne, tombe à foison dans sa piscine ! Ce qui nous emmène à la...
Cinquième étape : les feuilles dans la piscine.
- Et là, les relations se compliquent. « Votre arbre met des feuilles dans ma piscine ! » Oui. Mais posséder une piscine à côté d'arbres implique éventuellement… des feuilles. Tout désagrément n'est pas automatiquement un trouble anormal de voisinage. C'est justement le mot « anormal » qui compte.
- Quelques feuilles, des fleurs, du pollen, quelques glands ou un peu d'ombre font partie de la vie ordinaire d'un jardin. Mais si une nuisance devient particulièrement importante, répétée et dommageable, son appréciation peut changer. Il n'existe donc pas une règle du genre : « Trois feuilles : normal. Quatre feuilles : tribunal. » En plus ça rime, c’est pas mal, j’aime bien !
- Heureusement le contexte compte énormément. Il va falloir expliquer cela à votre « forcément » sympathique voisin. Mais que cela ne vous empêche pas de dormir ! Ce qui nous emmène à la sixième étape. Avec toutes ces étapes, j’ai l’impression de refaire te le tour de France.
Sixième étape : Il est dimanche. Il est 7 h 32. Vous dormez.
Et soudain… VRRROOOOOOM ! la tondeuse du dimanche matin.
- Votre voisin vient apparemment de décider que sa pelouse avait besoin d'une intervention chirurgicale immédiate.
Alors : a-t-il le droit ?
- La réponse dépend notamment de la réglementation locale. Il n'existe pas un horaire national unique de tonte applicable exactement de la même façon dans toutes les communes françaises. Des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent encadrer les horaires des tondeuses, débroussailleuses, taille-haies, tronçonneuses, souffleurs et autres appareils bruyants. Il faut donc vérifier les règles de sa commune. Et même pendant une plage autorisée, une nuisance peut devenir problématique par sa répétition, sa durée ou son intensité.
Donc non : « J'ai le droit de tondre à cette heure-là » ne signifie pas « j'ai le droit de tondre pendant cinq heures sous la fenêtre du voisin ».
- Bon, de toutes façons, maintenant que je suis réveillé, vengeance ! Ce qui nous emmène à la...
Septième étape : barbecue contre sa fenêtre.
- Même principe. Faire occasionnellement un barbecue dans son jardin fait partie de la vie normale. Mais imaginons maintenant que j'installe mon barbecue juste sous la fenêtre du voisin et que je l'utilise matin, midi et soir pendant tout l'été. À un moment, le problème n'est plus vraiment la saucisse contre mon « forcément » sympathique voisin qui et de plus végétarien… Ce n’est pas le problème qu’il soit végétarien et que je fasse griller quelques saucisses…C'est la répétition de la nuisance.
- Encore une fois, le droit du voisinage fonctionne beaucoup avec cette idée de proportion. Bon, allé, je suis sympa avec mon voisin, ma fumée l’incommode, je peux le comprendre, je déplace mon barbecue, de toute façon j’avais fini mon repas. J’ai bien mangé, j’avais bien faim, il faut dire que j’ai taillé mes haies toute la matinée. Après ce gargantuesque repas, une petite sieste et je me remet au travail au jardin, j’ai plein de déchets verts à brûler ! Je vois déjà se profiler la huitième étape.
Huitième étape : brûler les déchets verts.
- Après avoir taillé notre haie, nous avons maintenant un énorme tas de branches, alors pourquoi ne pas y mettre une allumette ? Parce que pour un particulier, le brûlage à l'air libre des déchets verts est en principe interdit, sauf situations ou dérogations particulières prévues par la réglementation. Et franchement, dans un jardin, nous pouvons souvent faire beaucoup mieux. Les feuilles peuvent devenir du compost. Les petites tailles peuvent être broyées et ce broyat peut devenir du paillage. Les tontes peuvent parfois être utilisées en mulching ou valorisées avec précaution du fait de leur forte teneur en azote. Le jardin produit lui-même une partie de ce dont il a besoin. Brûler de la matière végétale pour acheter ensuite des sacs de paillage… c'est tout de même une drôle d'économie circulaire. Et puis le feu dans un jardin peut être source d’incendie et de pollution de l’air… Pardon ! Vous aviez pris vos précautions avec des réserves d’eau en cas d’incendie… Pas valable devant la loi ! Mais parlons d’histoire d’ô dans notre neuvième étape.
Neuvième étape : l'eau passe sous la clôture.
- C’est l’automne, voilà maintenant qu'il pleut. Jusqu’à là, rien d’anormal, Et l'eau de mon terrain descend naturellement chez mon « sympathique » voisin parce que son terrain est plus bas. J’étais le premier, j’ai pris le meilleur terrain. Je crois qu’après la haie, l’arbres, les pommes, les racines, les feuilles, le barbecue et le feu de déchets bien vert, il va passer à l’offensive ! Quoi ! Il veut construire un mur ! un mur pour tout me renvoyer ? Mais en a-t-il le droit ?
- Pas nécessairement. Les fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement des terrains supérieurs dans les conditions prévues là encore par le Code civil. Mais moi, propriétaire du terrain supérieur, je ne peux pas aggraver artificiellement la situation.
Cas pratique : Avant, mon terrain était enherbé, puis je construis, une terrasse ; une grande allée imperméable ; un garage et je raccorde toutes les eaux vers un tuyau qui débouche juste contre la clôture. En même temps ça arrosera ma haie… Avant, l'eau s'infiltrait et descendait progressivement, maintenant, j'envoie une quantité importante d'eau au même endroit.
- J'ai modifié le fonctionnement naturel. Et voilà pourquoi la gestion des eaux pluviales doit être réfléchie dès la conception d'un jardin et que certaines modifications sont sujettes à déclaration de travaux. Il va donc falloir que je modifie cela si je ne veux pas d’ennuis… Euréka, j’ai la solution, j’ai dans mon terrain un petit ruisseau, il est chez moi, donc à moi, donc j’en fais ce que je veux… Hé oui, vous vous en doutez, Dixième étape !
Dixième étape : le ruisseau au fond du jardin.
- Continuons notre Nous arrivons au petit ruisseau, il traverse votre propriété, Donc il est chez vous. Donc je fais ce que je veux ? Non. Pour un cours d'eau non domanial, le propriétaire riverain possède une obligation d'entretien régulier. Il peut notamment être nécessaire d'enlever certains embâcles, débris ou végétaux et d'entretenir raisonnablement la végétation des berges.
Mais : entretenir un cours d'eau n'est pas le transformer, retirer une branche tombée dans l'eau est une chose, arriver avec une pelle mécanique, creuser le lit, supprimer toute la végétation, bétonner la berge ou construire une petite retenue en est une autre.
- Certains travaux peuvent nécessiter une procédure administrative. Donc lorsqu'un cours d'eau traverse une propriété et que les travaux envisagés deviennent importants : on se renseigne avant de sortir la pelleteuse qui est arrivée comment dans le jardin ? Par la route ? Justement, parlons donc de la route et c’est d’ailleurs l’objet de notre onzième étape !
Onzième étape : On arrive maintenant devant la route.
- Notre promenade quitte momentanément le jardin, la haie est toujours chez moi, ce n’est plus la haie mitoyenne avec mon voisin, mais mitoyenne avec le domaine public, et ma haie, comme me le fait remarquer mon « sympathique » voisin, dépasse de 70 centimètres sur le trottoir. Une poussette arrive, elle ne passe plus. Une personne en fauteuil roulant non plus, elle doit descendre sur la chaussée.
À cet instant, ma haie privée est devenue un problème public.
- Selon la voie et la situation, l'autorité compétente peut demander sa taille et, dans certaines conditions après mise en demeure, faire procéder aux travaux aux frais du propriétaire. Je pense que cette histoire va me couter plus chère que si je le fait mois même… Courage, le taille haie en main et je rectifie le tir. Mais voilà que mon « forcément » sympathique voisin revient à la charge, une autre haie semble le gêner… voyons cela…
Et si ma haie masque un carrefour ?
- Situation encore plus sérieuse. Une haie peut être parfaitement conforme vis-à-vis du voisin… et dangereuse vis-à-vis de la route. Des règles et servitudes de visibilité peuvent s'appliquer près des carrefours, virages et autres points dangereux.
Imaginez : Vous arrivez à un stop, à votre gauche, une magnifique haie de laurier, Ha, non, on avait dit pas de Lauriers palmes… Donc une haie de ce que vous voulez sauf des Lauriers palmes. De trois mètres du haut…et presque autant de large, hé oui, on se fait rapidement débordé par l’épaisseur de nos haies… Et au prix du m² de terrain, ça vaut le coup d’y réfléchir dès la conception de jardin, je dis ça, je ne dis rien… Donc, une haie qui oblige le conducteur, pour voir l’intersection, d'avancer le capot de la voiture bien au-delà du raisonnable ou de la bande blanche d’un stop.
Le problème n'est plus esthétique, c'est la visibilité.
- Selon qu'il s'agit d'une voie communale, départementale ou nationale, le gestionnaire compétent n'est pas le même. Commune, Département ou gestionnaire du réseau national : il faut identifier la voie concernée, je vous mets le lien qui vous dirige sur mon site internet pour que vous sachiez qui contacter suivant le type de voies dans le texte de cette émission qui je vous le rappelle sera disponible dès 15h00 ce jour sur mon blog loicbance.canalblog.com Menu Radio Jardins d’ici, alors ne vous précipitez pas, attendez 15h00, l’heure c’est l’heure, avant l’heure ce n’est pas l’heure, après l’heure ce n’est plus l’heure, l’heure c’est l’heure… C’est comme à la SNCF l’horaire c’est précis…enfin presque…quelques fois… Tiens, puisque l’on parle de trains…
Douzième étape, le train dans mon jardin.
- Décidément ce jardin coche toutes les cases…Notre jardin longe maintenant une voie ferrée. Un arbre penche vers les rails, là encore, être propriétaire de l'arbre ne signifie pas pouvoir ignorer le danger.
- Le Code des transports prévoit des obligations concernant la végétation susceptible d'empiéter sur le domaine ferroviaire, de gêner la signalisation ou de compromettre la sécurité. Dans certaines situations, le propriétaire peut être obligé d'élaguer ou d'abattre, et lorsque la sécurité ferroviaire l'exige, des interventions d'office sont possibles dans les conditions prévues par la loi.
- Entre une branche et un train lancé à grande vitesse… disons que le droit a choisi son camp. En règle générale, les jardins sont éloignés des rails, mais il arrive que d’anciens jardins soit très proche des voies de circulations des trains, donc on se renseigne si c’est votre cas… Une question… si j’habite près d’un Passage avion de ligne Aéroport ? Tu pousses le bouchon un peu trop loin Maurice…Toujours plus ! Je n’ai pas encore vue de jardins privatifs qui empiéter sur un aéroport…
- Mais quoi qu’il en soit, quelque que soit le lieu que vous habitez, reste une règle dont je vous ai déjà parlé, « cent fois sur le métier tu remettras ton ouvrage » donc, je radote volontairement… Il vous faut savoir si vous êtes dans une zone dite OLD… Et on arrive avec cette OLD à notre dernière étape de notre tour des jardins.
Treizième, votre jardin et le débroussaillement.
- Nous terminons notre promenade près d'un massif forestier. Il me tarde vraiment de visiter votre jardin, il semble interminable… Donc, une forêt, ou un espace boisé, et là, nous retrouvons un sujet que nous avons déjà abordé dans Jardins d'ici : Quésaquo une OLD… Je ramasse les copies dans trente seconde… : les obligations légales de débroussaillement, ou débroussaillage si vous préférez.
Dans certaines zones exposées au risque d'incendie, débroussailler n'est pas simplement une bonne pratique, c'est une obligation.
- Autour de certaines constructions situées à moins de 200 mètres de bois et forêts, le Code forestier prévoit notamment une profondeur de débroussaillement de 50 mètres, dans les conditions prévues par la loi, le maire peut la porter à 100 mètres.
Et voici la question qui revient souvent : « Mais mes 50 mètres arrivent chez le voisin ! », c'est possible.
L'obligation peut dépasser la limite cadastrale, mais cela ne signifie évidemment pas que l'on saute la clôture avec la débroussailleuse. Une procédure encadre l'intervention lorsque le terrain appartient à quelqu'un d'autre.
Et si je ne débroussaille pas ?
- Là, nous quittons franchement le petit conflit de voisinage, les sanctions peuvent être importantes. D’après les procédures prévues par le Code forestier, une amende administrative pouvant aller jusqu'à 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement peut notamment être prononcée.
Prenons 1 000 m² : 50 × 1 000 = 50 000 euros. A ce rythme, on va pouvoir faire le plein de canadairs !
Attention : il s'agit d'un plafond légal possible, pas d'une facture automatique de 50 000 euros.
Mais cela montre une chose : l'OLD n'est pas un conseil de jardinage, c'est une obligation de sécurité.
- Alors, quel que soit les cas de figures évoqués précédemment, mon voisin refuse d’écouter ou de comprendre : qu'est-ce que je fais ? Nous arrivons au moment où beaucoup de gens commettent une erreur. Ils passent directement de : « Bonjour voisin » à : « Vous entendrez parler de mon avocat ! » Il existe quelques étapes entre les deux.
D'abord : parler du problème.
- Votre voisin ne sait peut-être même pas que ses branches touchent votre toiture ; Expliquez le problème, pas l'ensemble des défauts que vous lui trouvez depuis 2007.
Ensuite : écrire.
- Si rien ne se passe, une demande écrite permet de préciser la situation, puis, si nécessaire, une lettre recommandée avec accusé de réception permet de conserver une trace.
Ensuite : prouver.
- Photographies, plans et bornages, courriers, témoignages, avis d'un arboriste, constat de commissaire de justice lorsque l'enjeu le justifie.
- Parce que devant un juge, ce n'est pas : « Je vous assure, Monsieur le juge, sa haie est monstrueuse ! » qui fait le dossier, ce sont les faits.
Mais avant le tribunal : concilier.
- Le conciliateur de justice peut permettre de trouver une solution sans procès. Et selon la nature du litige, une tentative préalable de règlement amiable peut être nécessaire avant de saisir la justice, c'est souvent beaucoup plus intelligent. Parce qu'après le procès… le voisin habite toujours à côté.
La loi donne-t-elle toujours une amende ?
- Non. C'est une confusion fréquente. Si votre voisin refuse de couper une branche, il ne reçoit pas automatiquement une amende de quelques centaines d'euros, beaucoup de conflits de voisinage relèvent avant tout du droit civil. Le juge peut, selon la situation, ordonner : une taille ; un arrachage ; des travaux ; une remise en état ; la cessation d'une nuisance ; des dommages et intérêts ou éventuellement une astreinte destinée à faire exécuter sa décision.
- Dans d'autres domaines : environnement, débroussaillement, domaine public, sécurité, des sanctions administratives ou pénales peuvent exister.
- Donc retenons : une obligation, une responsabilité et une sanction pénale ne sont pas la même chose.
Le conseil du paysagiste.
Finalement, que nous raconte tout cela ?
- Que beaucoup de conflits pourraient être évités dès la conception du jardin. Quand je place un arbre sur un plan, je ne regarde pas seulement le petit végétal que l'on va planter. Je l’imagine « dans ma tête » adulte. Dans vingt ans, quelle hauteur fera-t-il ? Quelle largeur ? Où seront ses branches ? Où iront ses racines ? Quelle ombre projettera-t-il ? Sera-t-il près d'une toiture ? D'une piscine ? D'un mur ? D'une route ? De la propriété voisine ?
- Parce qu'il existe une différence importante entre : la distance légale et la bonne distance paysagère. La loi peut parfois me permettre de planter à deux mètres, mais, mon expérience peut me dire : « surtout pas ! Mets-le à six mètres. » Et vingt ans plus tard, c'est probablement ce deuxième chiffre que les deux voisins apprécieront le plus. Et pour boucler ce sujet, je vais conclure. Oui, mais doucement, mois aussi je vais conclure !
Pour conclure, si on peut conclure un sujet aussi vaste…
- Au jardin, suis-je vraiment chez moi ? Oui. Mais mon jardin vit au milieu d'autres jardins, de routes, de chemins, de cours d'eau, de forêts et d'espaces publics, et surtout… il pousse. Les racines passent sous les clôtures et les branches passent au-dessus, les feuilles voyagent avec le vent, l'eau descend la pente, les graines s'envolent, les bambous creusent des tunnels et les oiseaux continuent, avec un mépris assez spectaculaire pour le droit de propriété, à traverser toutes nos parcelles sans autorisation.
- La loi est donc indispensable, elle protège, elle fixe des limites, elle permet de résoudre les conflits lorsque le dialogue ne suffit plus. Bref, elle sécurise, mais come dans toutes activités, la sécurité est parfois contraignante lorsqu’elle s’applique à nous…
Mais avant le Code civil… il reste quelque chose d'encore plus simple.
- Parler à son voisin : Parce qu'une conversation au-dessus de la haie coûte généralement moins cher qu'un procès et contrairement à certaines haies… elle ne nécessite même pas une taille annuelle, mais plutôt un bon repas de quartier lors de la fête des voisins tous réunis dans le jardin.
À retenir : au jardin, la loi fixe les limites… mais une discussion avec son voisin reste souvent le meilleur outil pour éviter d'avoir à les faire appliquer.
- Voila une fin qui sonne bien ! Ils vécurent heureux et eurent pleins d’enfants… La c’est un autre conflit qui commence !
Pour les lecteurs pressés, ce sujet en 10 questions / réponses.
1. À quelle distance de la propriété voisine puis-je planter un arbre ou une haie ?
- En l'absence de règle locale ou d'usage particulier, une plantation destinée à dépasser **2 mètres de hauteur** doit se trouver à au moins **2 mètres de la limite séparative**. Si elle est maintenue à **2 mètres ou moins**, la distance minimale est de **50 centimètres**. Avant de planter, il reste prudent de vérifier les règles locales applicables.
2. Puis-je couper les branches de l'arbre de mon voisin qui dépassent chez moi ?
- Non. Même si les branches avancent au-dessus de votre propriété, vous ne devez pas les couper vous-même. Vous pouvez en revanche demander à votre voisin de les couper. Ce droit, prévu par l'article 673 du Code civil, est **imprescriptible.
3. Puis-je couper les racines ou les ronces du voisin qui arrivent dans mon jardin ?
- Oui. Contrairement aux branches, les racines, ronces et brindilles qui avancent sur votre propriété peuvent être coupées par vos soins à la limite séparative. Attention toutefois aux grosses racines d'un arbre : leur sectionnement peut compromettre sa santé ou sa stabilité.
4. Un arbre de plus de 30 ans est-il forcément protégé contre une demande de taille ou d'abattage ?
- Non. La fameuse « règle des trente ans » est souvent mal comprise. La prescription trentenaire peut intervenir dans certaines situations concernant les distances ou la hauteur des plantations, mais elle ne rend pas automatiquement un vieil arbre intouchable. Par exemple, le droit d'exiger la coupe des branches avançant chez le voisin est imprescriptible.
5. À qui appartiennent les fruits de l'arbre du voisin qui tombent dans mon jardin ?
- Les fruits tombés naturellement des branches avançant sur votre terrain vous appartiennent. En revanche, vous ne pouvez pas cueillir les fruits encore attachés aux branches simplement parce que celles-ci dépassent chez vous. En résumé : la pomme tombée, oui ; la pomme encore dans l'arbre, non !
6. Les feuilles, l'ombre ou les aiguilles de l'arbre voisin peuvent-elles constituer un trouble de voisinage ?
- Pas automatiquement. Quelques feuilles, fleurs, fruits, aiguilles ou un peu d'ombre font partie des inconvénients ordinaires de la vie à proximité de végétaux. En revanche, une nuisance particulièrement importante, répétée ou dommageable peut, selon les circonstances, être considérée comme un **trouble anormal de voisinage.
7. Peut-on tondre, débroussailler ou utiliser une tronçonneuse à n'importe quelle heure ?
- Non. Il n'existe pas un horaire national unique applicable partout en France. Les horaires d'utilisation des appareils bruyants peuvent être encadrés par des arrêtés préfectoraux ou municipaux. Il faut donc vérifier la réglementation applicable dans sa commune. Et même à une heure autorisée, un bruit excessif, répétitif ou prolongé peut poser problème.
8. Une haie privée peut-elle dépasser sur un trottoir ou masquer la visibilité d'une route ?
- Non, si elle gêne ou compromet la circulation et la sécurité. Le propriétaire doit entretenir sa végétation afin qu'elle n'empiète pas dangereusement sur l'espace public. Des règles particulières peuvent également s'appliquer aux carrefours, virages et endroits où la visibilité doit être préservée. Selon la voie concernée, la commune, le Département ou un autre gestionnaire routier peut intervenir.
9. Puis-je modifier librement un ruisseau ou l'écoulement des eaux dans mon jardin ?
- Non. Entretenir un cours d'eau ne signifie pas pouvoir modifier librement son lit, ses berges ou son écoulement. Certains travaux nécessitent une déclaration ou une autorisation. De même, un propriétaire ne doit pas aggraver artificiellement l'écoulement naturel des eaux vers le terrain voisin, par exemple en concentrant toutes ses eaux pluviales vers un même point.
10. Que faire si mon voisin refuse de tailler ses arbres, sa haie ou de faire cesser une nuisance ?
- Commencez par le dialogue. Si cela ne suffit pas, formulez votre demande par écrit, puis éventuellement par lettre recommandée, et conservez les preuves utiles : photographies, plans, courriers ou constats. Une conciliation ou une médiation peut ensuite permettre de trouver un accord. En dernier recours, le tribunal judiciaire peut, selon le litige, ordonner des travaux, faire cesser une nuisance, imposer une remise en état ou accorder des dommages et intérêts.
OLD Obligation de débroussaillage.

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